14 mars 2024

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») organisent la vente en ligne à toute personne physique (le « Client ») utilisant le site internet www.salongautier.fr (le « Site ») de produits cosmétiques à usage capillaires et esthétique destinés à un usage strictement personnel dont la revente est interdite (les « Produits ») sur le territoire français par la société DAMELYS (Salon Gautier), société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé au 4, avenue Auguste Brizeux, 35740 PACE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 904 495 330 (le « Vendeur »).

ARTICLE 1 –OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le cadre exclusif des relations établies entre le Client et le Vendeur sur le Site, les modalités de vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur aux Clients, ainsi que leurs droits et obligations nés de la vente en ligne.

Les CGV doivent faire l’objet d’une lecture attentive par le Client. Elles sont accessibles sur le Site par le Client et automatiquement avant l’enregistrement de toute commande. Ainsi, la validation de la commande par la signature électronique du Client implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente par le Client sans condition ni réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ces modifications et lors de leur mise en ligne. Le Vendeur se réserve également le droit de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits et les photographies qui apparaissent sur le Site.

ARTICLE 2 –SITE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable sur l’accessibilité du Site ou sur l’existence d’un virus. Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services afin de procéder à des opérations de maintenance et de mise à jour des informations figurant sur le Site. Ainsi, le Vendeur peut modifier, corriger, supprimer à tout moment le contenu de son Site en fonction de sa politique commerciale et des nécessités du Site. Le Client ne pourra donc commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation du Site.

Pour toute information, question, conseil, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client du lundi au samedi de 9h à 18h (hors jours fériés) de la manière suivante :

• Téléphone : 02.99.05.22.86
• Courrier : Salon Gautier 4 Avenue Auguste Brizeux 35740 Pacé
• Email : contact@salongautier.fr

ARTICLE 3 –COMMANDE

3.1 Identification du Client

Pour passer sa première commande, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte sur le Site en remplissant notamment les champs suivants : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse de livraison et adresse électronique.

Le Vendeur considère que les informations transmises par le Client sont correctes et il ne pourra donc pas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de retard dans la livraison si l’adresse communiquée n’est pas correcte. Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement le concernant qui pourraient avoir des conséquences sur sa commande.

Pour toute commande ultérieure, le Client rappellera simplement son identifiant et le mot de passe qu’il aura enregistré pour accéder à son espace personnel.

3.2 Désactivation du compte

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans réponse pendant un délai de 30 jours et ce, en cas de non respect des présentes CGV ou en cas de transmission de données erronées.

Le Client peut également demander la résiliation de son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel permettant son identification en allant sur l’onglet « Contact » ou en écrivant à l’adresse email suivante : sav@salongautier.fr. Le Vendeur procédera à la résiliation du compte dans les meilleurs délais à réception de la demande formulée par le Client.

3.4 Passation de la commande

Pour passer sa commande, le Client sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute au panier de sa commande. En sélectionnant le ou les Produit(s), le Client pourra vérifier les principales caractéristiques et le prix du ou des produit(s).

A tout moment le Client peut vérifier le contenu de son panier ainsi que le montant de sa commande (prix TTC) avant de valider et payer sa commande.

Le Client ne pourra passer commande qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Une commande mentionnant une adresse située en dehors de ce territoire sera refusée par le Vendeur.

3.5 Validation de la commande

Le Client doit cocher la case « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve » afin de valider définitivement sa commande et avant de choisir le mode de paiement.

Le Client devra accepter les CGV lors de toute nouvelle commande. Conformément à l’article 1369-1 du Code civil, le Client pourra consulté les CGV sur le Site, les conserver et les reproduire.

Il appartient au Client de vérifier attentivement sa commande avant de valider.

Une fois validée par le Client, le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande suspecte ou dont l’adresse ne correspondrait pas au territoire défini dans les présente CGV ou provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

ARTICLE 4 –MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix de vente d’un Produit est exprimé en euros TTC hors frais de port.

4.2 Paiement

Sauf indisponibilité du serveur, le paiement du ou des Produit(s) par le Client est effectué par carte bancaire membre du réseau carte bleue exclusivement : Carte Bleue, Visa et Mastercard, sur un système de paiement sécurisé.

La transmission des informations liées au paiement et notamment le numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme s’opère dans un contexte sécurisé utilisant le serveur du prestataire du Vendeur (établissement bancaire du Vendeur : Crédit Mutuel de Bretagne).

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom qui y figure est bien le sien.

Le montant de la commande est débité à la commande.

4.3 Facture

Après la confirmation de sa commande, le Client recevra un récapitulatif de celle-ci sur une facture adressée par courrier électronique.

La facture sera consultable et imprimable par le Client en se connectant sur son compte client.

ARTICLE 5 –LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande par le Client.

La livraison en France métropolitaine (Corse incluse) se fera dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement.

5.2 Lieu et tarif de livraison

Il est rappelé au Client que les commandes ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine.

Le Client choisira l’un des modes de livraison suivant :

• au Salon Gaultier (4, Avenue Auguste Brizeux, 35740 Pacé) : gratuit
• Super U Rennes Sarah Bernhardt, 7 Bd de l’Yser, 35200 Rennes : gratuit
• livraison Chronopost à domicile : 18 € (1 à 3kg)

5.3 Risques liés au transport

Le risque de perte ou d’endommagement du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur. Ce risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.

ARTICLE 6 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-29 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour du Produit sont cependant à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut-être exercé à partir du lendemain de la réception du Produit.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit envoyer au Vendeur par courrier recommandé avec avis de réception (i) le formulaire de rétractation tel que figurant en annexe des présentes CGV, ou (ii) tout écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits commandés dans leur état d’origine, non-déballés, sous blister et complets permettant leur remise en vente à l’état neuf. En effet, conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le retour du ou des Produit(s) devra se faire à l’adresse suivante : Salon Gaultier – 4, Avenue Auguste Brizeux, 35740 Pacé.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la commande.

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITE – NON CONFORMITE – GARANTIE

Les offres de Produits proposés à la vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), le Client sera informé immédiatement par une alerte « Produit non disponible » au moment de la sélection du Produit.

Si la commande a été passée et que le Client a payé le prix alors que le Produit est indisponible, le Client pourra obtenir son remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du paiement du ou des Produit(s).

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues aux articles L.211-4, L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du ou des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – LIMITE DE RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation du ou des Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable pour l’utilisation du ou des Produit(s) non conforme à leur destination, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client et/ou en cas d’allergie du Client.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si un litige n’est pas résolu par la voie de la médiation, il relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Numéro de référence de la commande :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par via votre site internet et j’en ai pris livraison le … (date).

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze (14) jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (montant) euros que je vous ai réglée par carte bancaire.

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)